Limitation de responsabilité & certification des prestataires
Article 8 des Conditions générales d'utilisation — nature de la labellisation « Certifié Woof & Go » et exonération de responsabilité.
Dernière mise à jour : 31/08/2026
Répartition des rôles
Plateforme & fondateur
Intermédiaire technique et évaluateur pédagogique — obligation de moyens, sans obligation de résultat.
Prestataire indépendant
Seul responsable civil et pénal de ses actes, de sa négligence et de la garde de l'animal confié.
1. Nature de l'évaluation (obligation de moyens)
La mention « Certifié Woof & Go » ou « Supervisé / Validé par Sébastien Boucher » atteste uniquement que le prestataire a suivi un processus déclaratif d'audit (vérification d'identité, questionnaire comportemental et/ou analyse d'un extrait vidéo) à un instant T. Cette démarche relève d'une stricte obligation de moyens visant à promouvoir de bonnes pratiques bienveillantes. Elle constitue une évaluation qualitative ponctuelle et une recommandation de bonnes pratiques, et ne saurait constituer une garantie infaillible quant au comportement futur du prestataire ou aux réactions imprévisibles d'un animal.
2. Absence de garantie et indépendance des prestataires
Les prestataires référencés agissent en qualité de tiers indépendants, sous leur propre et entière responsabilité civile et pénale. La validation ou labellisation opérée par Woof & Go ou par Sébastien Boucher à titre personnel ne constitue en aucun cas une garantie de résultat, un contrat de travail, un lien de subordination ou un cautionnement.
3. Exonération de responsabilité civile personnelle et de plateforme
Ni la société éditrice de l'application Woof & Go, ni son fondateur Sébastien Boucher ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou corporels, accidents, morsures, fugues, maladies ou décès survenus lors d'une prestation réalisée par un prestataire référencé. La garde juridique et matérielle de l'animal est transférée au prestataire exécutant la mission pendant toute la durée convenue, conformément aux règles du Code civil belge relatives à la responsabilité civile du fait des animaux.
4. Recours et assurances
En cas d'incident, les réclamations doivent être exercées directement à l'encontre du prestataire concerné et/ou instruites dans le cadre du protocole d'assurance partenaire de la plateforme, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité.
Article 8 — Limitation de responsabilité, certification des prestataires & Radar collaboratif
1. Rôles et nature de l'intervention de la Plateforme
- La plateforme Woof & Go et son fondateur, Sébastien Boucher, agissent exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et d'évaluateur pédagogique indépendant.
- Obligation de moyens : l'intervention de la plateforme et de son fondateur relève d'une stricte obligation de moyens et ne saurait emporter une quelconque obligation de résultat.
- Indépendance des prestataires : les prestataires (promeneurs, gardiens, soignants, commerçants) sont des tiers indépendants exerçant sous leur propre et exclusive responsabilité civile, pénale et professionnelle. Aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat d'agence, société de fait ou cautionnement n'existe entre eux et Woof & Go ou Sébastien Boucher.
2. Portée de la labellisation « Certifié Woof & Go » / « Supervisé par Sébastien Boucher »
- La mention « Certifié Woof & Go » ou toute référence à une supervision par Sébastien Boucher atteste exclusivement que le prestataire a validé, à un instant T et selon un processus déclaratif et pédagogique, un parcours d'audit interne (vérification d'identité, questionnaire de connaissances comportementales et/ou analyse d'extraits vidéo de mise en situation).
- Cette labellisation constitue une recommandation de bonnes pratiques d'éducation bienveillante. Elle ne saurait en aucun cas constituer une garantie infaillible de moralité, de compétence absolue ou de prévisibilité quant au comportement futur du prestataire ou aux réactions imprévisibles de tout animal.
3. Transfert de garde et exonération de responsabilité
- Pendant les prestations réservées : la garde juridique et matérielle de l'animal est intégralement transférée au prestataire exécutant la mission pendant toute la durée convenue, conformément aux règles du droit civil belge applicables à la responsabilité du fait des animaux (notamment l'article 1385 de l'ancien Code civil et les dispositions légales en vigueur).
- Exonération : ni la société éditrice de Woof & Go, ni Sébastien Boucher à titre personnel ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou corporels, accidents, morsures, blessures, transmissions de maladies, intoxications, fugues, pertes ou décès d'un animal survenus avant, pendant ou après une prestation.
- Recours et assurances : toute réclamation doit être formée directement à l'encontre du prestataire concerné et, le cas échéant, déclarée selon les modalités du protocole d'assurance partenaire de la plateforme, sous réserve du respect strict des conditions d'éligibilité de la police souscrite.
Article 9 — Radar Canin & Signalements Collaboratifs en Temps Réel
1. Statut d'hébergeur technique (DSA & Directive e-Commerce)
- Le Radar Canin est un service d'échange et d'hébergement technique de contenus et de coordonnées GPS publiés en temps réel par les utilisateurs. Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) et à la Directive 2000/31/CE, Woof & Go et son fondateur agissent en qualité de simple hébergeur et n'exercent aucun contrôle éditorial a priori sur les signalements communautaires.
2. Caractère indicatif des signalements
- Les alertes et informations diffusées sur la carte (notamment : appâts suspects, débris de verre, cyanobactéries, chenilles, épillets, chiens en divagation ou réactifs, groupes de chiens, points d'eau, commerces dog-friendly ou contrôles) sont partagées par les membres à titre strictement indicatif et collaboratif.
- Elles peuvent être incomplètes, inexactes, décalées dans le temps, mal géolocalisées ou obsolètes. Woof & Go ne garantit ni l'exhaustivité des alertes dans une zone donnée, ni la véracité des faits signalés.
3. Responsabilité du maître et respect des réglementations
- L'utilisateur demeure en toutes circonstances le seul gardien légal de son animal lors de ses déplacements sur la voie publique ou dans les espaces verts. Il lui appartient de vérifier personnellement l'état de son environnement immédiat et de respecter l'ensemble des lois, arrêtés et règlements communaux ou régionaux en vigueur (port de la laisse, zones interdites, ramassage des déjections, respect de la tranquillité publique).
- En aucun cas Woof & Go ou Sébastien Boucher ne pourront être tenus responsables d'un dommage, accident, empoisonnement, blessure, sanction administrative ou amende résultant de la présence, de l'inexactitude ou de l'absence d'une alerte sur le Radar Canin.
4. Signalement de contenus illicites ou abusifs
- Tout signalement manifestement erroné, diffamatoire, trompeur ou abusif peut être notifié à tout moment à contact@woofandgo.app pour suppression rapide par l'équipe de modération, sans que cette faculté ne crée une obligation générale et permanente de surveillance active des flux.