Limitation de responsabilité & certification des prestataires
Article 8 des Conditions générales d'utilisation — nature de la labellisation « Certifié Woof & Go » et exonération de responsabilité.
Dernière mise à jour : 21/08/2026
Répartition des rôles
Plateforme & fondateur
Intermédiaire technique et évaluateur pédagogique — obligation de moyens, sans obligation de résultat.
Prestataire indépendant
Seul responsable civil et pénal de ses actes, de sa négligence et de la garde de l'animal confié.
1. Nature de l'évaluation (obligation de moyens)
La mention « Certifié Woof & Go » ou « Supervisé / Validé par Sébastien Boucher » atteste uniquement que le prestataire a suivi un processus déclaratif d'audit (vérification d'identité, questionnaire comportemental et/ou analyse d'un extrait vidéo) à un instant T. Cette démarche relève d'une stricte obligation de moyens visant à promouvoir de bonnes pratiques bienveillantes. Elle constitue une évaluation qualitative ponctuelle et une recommandation de bonnes pratiques, et ne saurait constituer une garantie infaillible quant au comportement futur du prestataire ou aux réactions imprévisibles d'un animal.
2. Absence de garantie et indépendance des prestataires
Les prestataires référencés agissent en qualité de tiers indépendants, sous leur propre et entière responsabilité civile et pénale. La validation ou labellisation opérée par Woof & Go ou par Sébastien Boucher à titre personnel ne constitue en aucun cas une garantie de résultat, un contrat de travail, un lien de subordination ou un cautionnement.
3. Exonération de responsabilité civile personnelle et de plateforme
Ni la société éditrice de l'application Woof & Go, ni son fondateur Sébastien Boucher ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou corporels, accidents, morsures, fugues, maladies ou décès survenus lors d'une prestation réalisée par un prestataire référencé. La garde juridique et matérielle de l'animal est transférée au prestataire exécutant la mission pendant toute la durée convenue, conformément aux règles du Code civil belge relatives à la responsabilité civile du fait des animaux.
4. Recours et assurances
En cas d'incident, les réclamations doivent être exercées directement à l'encontre du prestataire concerné et/ou instruites dans le cadre du protocole d'assurance partenaire de la plateforme, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité.
Limitation de Responsabilité & Signalements Collaboratifs
- Le Radar Canin est un service d'hébergement technique de contenus publiés par les utilisateurs. Woof & Go et son fondateur, Sébastien Boucher, agissent en qualité de simple hébergeur (directive 2000/31/CE) et n'exercent aucun contrôle éditorial a priori sur les signalements.
- Les alertes (appâts suspects, verre brisé, chiens agressifs, patrouilles, réglementation, points d'eau, lieux dog-friendly…) sont partagées par la communauté à titre purement indicatif et peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes, mal localisées ou volontairement erronées.
- Woof & Go et son fondateur déclinent toute responsabilité en cas d'accident, de blessure, d'intoxication, de perte ou de décès d'un animal, de fausse alerte, d'absence d'alerte, d'amende ou de sanction administrative liée aux informations affichées ou absentes de la carte.
- L'utilisateur demeure seul gardien juridique de son animal (art. 1385 ancien Code civil belge) et reste seul responsable du respect des règlements communaux et régionaux applicables (laisse, zones interdites, ramassage des déjections).
- Tout signalement abusif, diffamatoire ou dangereux peut être retiré après notification à contact@woofandgo.app, sans que ce retrait constitue une obligation générale de surveillance.